Dans le cadre du dispositif d’accompagnement des collectivités 2021-2026, une personne publique (EPT, collectivités, communes ) ou une association peut déposer une demande de subvention auprès du Syctom pour un projet lié à la réduction des déchets ou à l’optimisation des flux.
Les EPT sont les interlocuteurs privilégiés du Syctom en tant que porteurs et soutiens des projets sur leur territoire. Une association ou une commune peut également bénéficier de ces soutiens en lien avec leur EPT.
Les porteurs de projets associatifs souhaitant bénéficier de ces soutiens doivent fournir une lettre de saisine de l'EPT avant de déposer une demande de subvention.
Les thématiques éligibles aux demandes de subventions
Les projets doivent porter sur une des thématiques développées dans le cadre des deux grands axes de la politique de réduction des déchets portée par le Syctom :
La réduction des déchets et diminution du gisement des ordures ménagères résiduelles
- Promouvoir et encourager le réemploi, la réparation
- Accompagner le compostage de proximité
- Impulser des démarches d’Ecologie Industrielle et Territoriale
- Inciter à la consommation responsable
- Lutter contre le gaspillage alimentaire
L'optimisation des flux pour une meilleure valorisation et augmentation de la quantité et de la qualité des collectes sélectives (emballages et déchets alimentaires).
- Poursuivre l’extension des consignes de tri
- Améliorer les collectes sélectives (en qualité et en quantité)
- Soutenir le développement de la collecte et du traitement des déchets alimentaires
- Faciliter le déploiement de déchèteries sur le territoire
Conditions et modalités de soutien
Les conditions générales applicables au dispositif d’accompagnement 2021-2026 sont les suivantes :
- Obligation d’un courrier de saisine de l’EPT que le bénéficiaire soit une collectivité de son territoire ou d’autres bénéficiaires.
- Obligation de cofinancement pour les projets de bénéficiaires autres que les EPT (ex : associations). L’EPT de référence porte le projet auprès du Syctom via un courrier de saisine et finance a minima :
- 10% du budget global de l’opération pour les projets en investissement
- 20% du budget global de l’opération pour les projets en fonctionnement.
- Plafonnement des soutiens financiers calculés sur la base du projet TTC tant en investissement qu’en fonctionnement.
- Visibilité du Syctom accrue sur l’ensemble du projet : logo, services du Syctom associés aux démarches de communication/sensibilisation/prévention, inaugurations…
Le processus de demande de subvention
1- Préalable à une demande de subvention
- Le porteur de projet vérifie son éligibilité au dispositif d’accompagnement 2021-2026 selon les différentes thématiques. Si nécessaire, le service prévention peut l’accompagner dans cette démarche.
- Il rassemble les documents nécessaires au dépôt de la demande.
2- Dépôt de la demande de subvention
- La demande de subvention se fait via la plateforme en ligne du Syctom.
- Une fois le dossier complet déposé, le projet peut toutefois démarrer sans préjuger ni de l'éligibilité des actions ni du montant de l'éventuel soutien.
3- Instruction et validation de la demande
- Les services, après vérification de l’éligibilité des actions, instruisent la demande.
- Le projet est soumis pour avis aux commissions d’élus : économie circulaire ou efficience du tri, avant proposition au vote du Bureau Syndical.
- Le Syctom informe le porteur de projet de la décision du Bureau Syndical.
Dépôt du dossier en ligne
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de subvention en remplissant un formulaire en ligne disponible sur la plateforme de dématerialisation du Syctom.
Les formulaires de demande de subvention sont destinés :
- aux EPT
- aux associations
- aux communes, bailleurs publics
Les formulaires en ligne de demande de subvention pour EPT, les collectivités et les associations
Les éléments à fournir
Pour les EPT :
- Un courrier de saisine signé par l’EPT à l’attention du Président du Syctom ;
- Le budget prévisionnel de l’action et le plan de financement ;
- Le RIB de l’EPT ;
- La délibération autorisant le Président ou la décision* de délégation de signature du Président de l’EPT à toute autre personne dûment habilitée, à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.
*Décision signée de manière manuscrite et le cas échéant comportant le tampon de la collectivité.
Pour les établissements publics locaux (communes, écoles, bailleurs...) :
- Un courrier de saisine soutenant le projet signé par l'EPT à l’attention du Président du Syctom ;
- Le budget prévisionnel de l’action et le plan de financement ;
- Le RIB de l’établissement public local ;
- La délibération autorisant le Président ou la décision* de délégation de signature du Président de l’établissement public local à toute autre personne dûment habilitée, à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.
- La délibération autorisant le Président ou la décision* de délégation de signature du Président de l'EPT à toute autre personne dûment habilitée, à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.
*Décision signée de manière manuscrite et le cas échéant comportant le tampon de la collectivité.
Pour les associations :
- Un courrier de saisine soutenant le projet signé par l'EPT à l’attention du Président du Syctom ;
- Le budget prévisionnel de l’action et le plan de financement ;
- Le RIB de l’association ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’association autorisant le représentant légal de l’association à solliciter la subvention et à signer les documents afférents*
- *Le procès-verbal doit contenir au moins les éléments suivants : l’identité de la structure, l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion, la liste des membres présents le jour de l’AG, les résolutions adoptées, le nom, la qualité et la signature manuscrite des signataires.
- La délibération autorisant le Président ou la décision* de délégation de signature du Président de l'EPT à toute autre personne dûment habilitée, à solliciter la subvention et à signer les documents afférents.
*Décision signée de manière manuscrite et le cas échéant comportant le tampon de la collectivité.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS INSTRUIT PAR LES SERVICES.
Les documents à télécharger
Modèles pour les présentations de budgets et de plans de financement :
Suivi de la convention
1– Signature de la convention
- Le porteur de projet reçoit la convention bi ou tripartite à faire signer par l’ensemble des parties (EPT ou EPT et porteur de projet). Les exemplaires originaux signés sont renvoyés au Syctom.
- Après visa par le Président du Syctom, chaque partie reçoit son exemplaire de la convention accompagné d’un récépissé de notification.
2- Vie de la convention
- La convention entre en vigueur à la date de réception du récépissé de notification daté et signé.
- Le Syctom procède alors au premier versement tel que prévu dans la convention.
- Il appartient au porteur de projet, lors de sa demande de solde à la fin de la convention, de fournir un bilan technique et financier assorti d’un récapitulatif certifié des dépenses tel que précisé dans la convention.